CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME BRIDGEO
Identification
La plateforme BRIDGEO (ci-après BRIDGEO) est gérée par la S.R.L. BRIDGEO (ci-après BRIDGEO). BRIDGEO SRL Siège social : Rue des Tilleuls (ROM) 40, 5680 Doische TVA : 0795.212.730 Téléphone : +32 (0) 478 528 568 (de 9h30 à 17h) Email : info@bridgeo.be Table des matières
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME BRIDGEO ................................................. 1
Identification ............................................................................................................................................................................................ 1
Il est convenu ce qui suit :................................................................................................................................................................. 2
Généralités ............................................................................................................................................................................................. 2
Article 1. Définitions ........................................................................................................................................................................ 2
Article 2. Objet .................................................................................................................................................................................... 3
Article 3. Connaissance et acceptation de la Convention ....................................................................................... 3
Article 4. Absence de droit de rétractation ......................................................................................................................... 3
Article 5 Durée de la Convention ............................................................................................................................................. 3
Article 6. Gestion des Comptes ............................................................................................................................................... 4
Article 7. Usage de la Plateforme – Précautions à prendre par les Utilisateurs ..................................... 4
Article 8. Hébergement ................................................................................................................................................................. 5
Article 9. Modifications de la Plateforme ........................................................................................................................... 5
Article 10. Résolution pour faute ................................................................................................................................................ 6
Article 11. Responsabilité .............................................................................................................................................................. 6
Article 12. Propriété intellectuelle ............................................................................................................................................. 6
Article 13. Vie privée ..................................................................................................................................................................... 7
Article 14. Dispositions diverses .......................................................................................................................................... 7
Article 15. Résolution de litiges — Droit applicable .............................................................................................. 8
Relations entre les Utilisateurs et les Entrepreneurs ..............................................................................................8
Article 16. Principe de mise en contact - Fonctionnement .................................................................................. 8
Article 17. Relation avec les organismes bancaires - Acceptation sous condition ……...............………..9
Article 18. Services de BRIDGEO ............................................................................................................................................ 9
Article 19. Modalités financières ............................................................................................................................................ 10
Article 20. Service de paiement ........................................................................................................................................... 10
Il est convenu ce qui suit :
Généralités
Article 1. Définitions
1.1. BRIDGEO » : La S.R.L. BRIDGEO mieux identifiée ci-dessus ou encore la Plateforme qu’elle gère.
1.2. « Compte » : L’interface personnelle dont un Utilisateur dispose via BRIDGEO et qui lui permet, entre autres, d’accéder à ses données, de gérer son profil et d’utiliser BRIDGEO.
1.3. « Confirmation d’inscription » : BRIDGEO confirme, dans la mesure du possible, l’Inscription de l’Utilisateur à BRIDGEO, par l’envoi d’un courrier électronique à destination de l’adresse email renseignée par l’Utilisateur.
1.4. « Consommateur » : Au sens du Code de droit économique, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.5. « Convention » : Les présentes conditions générales, ainsi que la Charte Vie Privée.
1.6. « Dommage indirect » : Les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences…
1.7. « Droits de propriété intellectuelle » : Tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde.
1.8. « Entrepreneur » : Entreprise, personne physique ou morale, également inscrite sur BRIDGEO et qui propose des services aux Utilisateurs par le biais de BRIDGEO.
1.9. « État de la technique » : L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
1.10. « Fichier plat » : Fichier non structuré par lequel l’Utilisateur récupère les données le concernant lorsqu’il quitte BRIDGEO.
1.11. « Fonctionnalités » : les services accessibles aux Utilisateurs via BRIDGEO.
1.12. « Force Majeure » : Tout retard, défaut d’exécution, dommages, pertes ou destruction, ou dysfonctionnement du Service, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un évènement de force majeure, incendie, tremblement de terre, pannes de courant, explosions, troubles civils, mesures gouvernementales ou réglementaires, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, actes ou omission de tiers (excepté les sous-traitants), ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Prestataire et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables.
1.13. « Inscription » : Création d’un Compte sur BRIDGEO.
1.14. « Partie » : Indifféremment, une des Parties à la Convention.
1.15. « Parties » : Les différentes parties à la Convention.
1.16. « Plateforme » : la Plateforme, et les logiciels et infrastructures côté serveur le sous- tendant, permettant l’utilisation et la consultation et l’utilisation de BRIDGEO.
1.17. « Utilisateur » : Toute personne physique inscrite et utilisant BRIDGEO.
Article 2. Objet
2.1. La Convention a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de services par BRIDGEO, soit la mise à disposition de la Plateforme aux Utilisateurs.
2.2. La Convention régit également certains aspects de la manière dont les Utilisateurs interagissent avec les Entrepreneurs dans le cadre de l’utilisation de BRIDGEO et des Fonctionnalités.
2.3. Cependant, la Convention ne régit pas la relation contractuelle qui est susceptible de se nouer directement entre un Utilisateur et un Entrepreneur, sans que BRIDGEO ne soit impliquée dans cette relation. Dans cette hypothèse, les Utilisateurs s’engagent à leurs risques et périls, toute responsabilité de BRIDGEO étant exclue.
2.4. Les Entrepreneurs appliquent leurs propres conditions contractuelles, qui sont communiquées en même temps que le devis.
Article 3. Connaissance et acceptation de la Convention
3.1. L’Inscription à BRIDGEO implique l’adhésion en pleine connaissance de cause de l’Utilisateur à la Convention.
3.2. La Convention est disponible pour téléchargement au format PDF, à tout moment sur la Plateforme.
3.3. La Convention peut être modifiée à tout moment par BRIDGEO en fonction del’évolution des règles applicables, des changements de Fonctionnalités et de ses propresbesoins. BRIDGEO informera l’Utilisateur de telles modifications par courrier électronique ou lors de la connexion à la Plateforme. Cette information n’est cependant pas un préalable à l’exécution des nouveaux termes de la Convention, qui entrent en vigueur à la date communiquée. Les Utilisateurs disposeront de la possibilité de mettre fin à la Convention si les modifications ne leur conviennent pas.
Article 4. Absence de droit de rétractation
4.1. L’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur ne dispose plus du droit de rétractation à l’égard de BRIDGEO dès qu’il a utilisé BRIDEO pour obtenir une offre d’un Entrepreneur, dès lors que le service est considéré comme pleinement exécuté à ce moment.
4.2. L’Entrepreneur communiquera à l’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur les bmodalités d’application, ou non, du droit de rétractation éventuellement applicable au contrat que cet Entrepreneur propose.
Article 5. Durée de la Convention
5.1. La Convention est conclue, à partir de la création d’un Compte, pour une durée indéterminée.
5.2. L’Utilisateur peut à tout moment décider de résilier la Convention.
5.3. BRIDGEO se réserve le droit de mettre fin à la Convention à tout moment, moyennant information préalable de l’Utilisateur par courrier électronique au moins un mois à l’avance. L’Utilisateur ne pourra pas réclamer d’indemnité en cas de résiliation de la Convention.
5.4. Dans ces hypothèses, BRIDGEO met à disposition de l’Utilisateur la possibilité de récupérer ses données sous forme d’un Fichier plat.
5.5. La fin de la Convention, pour quelque raison que ce soit, n’a pas d’impact sur les contrats noués entre l’Utilisateur et un Entrepreneur. Si l’Utilisateur maintient sa relation avec l’Entrepreneur sans le concours de BRIDGEO, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services de BRIDGEO. Article
6. Gestion des Comptes
6.1. L’Utilisateur est responsable de la validité et de l’actualité des informations fournies lors de la création ou de la gestion d’un Compte.
6.2. L’Utilisateur est responsable de la sécurisation et de la confidentialité de ses Comptes, de ses terminaux, de ses mots de passe et de sa connexion. Par conséquent, l’Utilisateur engage sa responsabilité pour toute activité menée au départ ou par le biais de son Compte.
6.3. L’Utilisateur ne crée pas plus d’un Compte et s’engage à ne pas en créer un nouveau si le premier a été supprimé par BRIDGEO, quelle que soit la raison de cette suppression, sans lui avoir demandé au préalable l’autorisation.
6.4. BRIDGEO se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme, de fermer un Compte ou de retirer du contenu, notamment si un Utilisateur viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition de la Convention, ou encore adopte un comportement anormal que n’adopterait pas un professionnel normalement prudent et diligent dans le cadre d’une utilisation normale du service. Le cas échéant, le refus d’accès pourra porter sur une adresse IP ou une adresse MAC particulière.
Article 7. Usage de la Plateforme – Précautions à prendre par les Utilisateurs
7.1. L’Utilisateur fait usage de la Plateforme et des Fonctionnalités en personne raisonnablement prudente et diligente, dans le respect de la Convention, des lois, des\ bonnes mœurs. En conséquence, BRIDGEO décline toute responsabilité en cas d’un usage impropre ou contraire à la destination de la Plateforme.
7.2. L’UTILISATEUR S’ENGAGE A GARDER UN ŒIL CRITIQUE ET, LE CAS ÉCHÉANT, A SE FAIRE CONSEILLER PAR D’AUTRES PROFESSIONNELS, QUANT A LA CONFORMITÉ TECHNIQUE OU JURIDIQUE DES OFFRES REMISES PAR LES ENTREPRENEURS ET DES INFORMATIONS FOURNIES. BRIDGEO ATTIRE L’ATTENTION DES UTILISATEURS SUR LE FAIT QUE CERTAINS TRAVAUX NÉCESSITENT L’INTERVENTION D’UN ARCHITECTE, L’OCTROI D’UN PERMIS D’URBANISME, DOIVENT RESPECTER DES DISPOSITIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES SPÉCIFIQUES… BRIDGEO N’EST PAS EN MESURE DE FOURNIR DE L’INFORMATION COMPLÈTE ET SUR MESURE, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD, EN CE COMPRIS CONCERNANT L’EXECUTION DES TRAVAUX.
7.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser, à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, des informations illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ou des informations portant d’une quelconque manière atteinte aux droits de tiers. Dans cette hypothèse et étant donné que les propos tenus et partagés sur la Plateforme ne sont soumis à aucun contrôle préalable, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. Cependant, BRIDGEO s’engage à tout mettre en œuvre pour rendre indisponible un contenu manifestement illicite qui serait porté à son attention, sous réserve de s’en référer à l’autorité compétente.
7.4. L’Utilisateur concède à BRIDGEO le droit de consulter les données de la Plateforme pour pouvoir réaliser des opérations de maintenance ou de résolution de problèmes liés à la Plateforme
Article 8. Hébergement
8.1. Les services fournis par BRIDGEO en matière d’hébergement et les obligations assumées BRIDGEO à cet égard sont strictement limités en fonction des services offerts (et des limitations de ceux-ci) par ses propres sous-traitants. Les conditions générales et niveaux de services des sous-traitants sont communiqués à l’Utilisateur à la demande. Les dispositions de la Convention sont donc conditionnées à leur compatibilité avec les engagements des sous-traitants de BRIDGEO.
8.2. BRIDGEO déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement et l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
8.3. Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site Internet ne peut être exclu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme. BRIDGEO ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur à cet égard.
8.4. L’Utilisateur est conscient du fait que les infrastructures d’hébergement nécessitent une maintenance régulière. BRIDGEO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’éventuel préjudice subi par l’Utilisateur en cas d’indisponibilité temporaire de la Plateforme due à des opérations de maintenance.
8.5. BRIDGEO ne contrôle pas la licéité des contenus et informations qu’un Entrepreneur ou un Utilisateur peut héberger via la Plateforme. BRIDGEO se réserve toutefois le droit de suspendre les services en cas de plainte ou de dénonciation faisant état de contenus illicites liés aux services. Conformément à l’article XII.20, § 2, du Code de droit économique belge, BRIDGEO est tenue de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont elle dispose et utiles à la recherche et la constatation des infractions commises sur la base de la Plateforme. Conformément à l’article XII.19 du Code de droit économique belge, lorsqu’elle a connaissance du caractère illicite de contenus hébergés pour le compte de l’Utilisateur, BRIDGEO a l’obligation de rendre impossible l’accès à ces contenus et d’en informer le Procureur du Roi. BRIDGEO n’assumera aucune responsabilité à l’égard de l’Utilisateur lorsqu’elle prend toute mesure raisonnable compte tenu de ces obligations légales.
Article 9. Modifications de la Plateforme
9.1. Étant donné la nécessité de développer les Fonctionnalités pour rencontrer les besoins de la demande des Utilisateurs, BRIDGEO adapte et améliore leur portée. C’est pourquoi l’Utilisateur comprend et accepte que les Fonctionnalités fassent l’objet de modifications. C’est-à-dire que certaines peuvent être enlevées, modifiées ou ajoutées, sans que l’Utilisateur ne puisse faire valoir aucun droit sur l’une d’entre elles.
9.2. Dans la mesure du possible, BRIDGEO informera l’Utilisateur des modifications les plus importantes par un courrier électronique ou via une bannière affichée sur le Compte de l’Utilisateur.
Article 10. Résolution pour faute
10.1. En cas de manquement fautif d’une Partie :10.1.1. l’autre Partie pourra prendre contact avec l’autre Partie et l’enjoindre de se mettre en conformité endéans un délai donné et, à défaut de réponse utile, prendre l’initiative de résoudre la Convention sans devoir demander l’autorisation préalable à un juge ni devoir payer d’indemnité, sous réserve de la possibilité de contrôle judiciaire a posteriori de la validité de la résolution pour faute ;
10.1.2. Dans le cas de BRIDGEO, suspendre temporairement l’accès à la Plateforme en cas de persistance d’un manquement ou si des droits des tiers semblent être lésés, sans devoir demander l’autorisation préalable à un juge, ni devoir payer d’indemnité, sous réserve de la possibilité de contrôle judiciaire a posteriori de la validité de la suspension ;
10.1.3. Dans le cas de BRIDGEO, suspendre définitivement et sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave et avéré, sans devoir demander l’autorisation préalable à un juge, ni devoir payer d’indemnité, sous réserve de la possibilité de contrôle judiciaire a posteriori de la validité de la résolution pour faute.
Article 11. Responsabilité
11.1. BRIDGEO est uniquement tenu par des obligations de moyen.
11.2. BRIDGEO décline toute responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de Force majeure.
11.3. BRIDGEO décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel, logiciel, connexion…) de l’Utilisateur et la Plateforme. L’Utilisateur est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant d’utiliser la Plateforme.
11.4. BRIDGEO décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre les besoins spécifiques de l’Utilisateur et la Plateforme. L’Utilisateur est tenu de procéder lui-même à l’analyse de ses propres besoins.
11.5. BRIDGEO décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des services ou des produits fournis par BRIDGEO.
11.6. Quel que soit le service ou le produit fourni par BRIDGEO, BRIDGEO décline toute responsabilité :
11.6.1. en cas de Dommages indirects ;
11.6.2. en cas de collaboration insuffisante de l’Utilisateur dans l’exécution de la Convention,
11.6.3. en cas de Force majeure,
11.6.4. en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme.
11.7. En toute hypothèse, la responsabilité de BRIDGEO est limitée au plafond de son assurance de responsabilité civile.
Article 12. Propriété intellectuelle
12.1. BRIDGEO est seul titulaire des Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme dans son intégralité, en ce compris son architecture, son design, son interface, ses textes, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, ses éléments graphiques et leur assemblage dans le site. Aucune reproduction ou communication au public, intégral ou partiel, du contenu de la Plateforme, et ce à quelque fin que ce soit, ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de BRIDGEO.
12.2. Le Plateforme, son interface graphique, son logo, son code source, les textes (actualités fiscales, etc.) et images qu’il contient, les bases de données qui y sont liées, les marques… de BRIDGEO sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle dont BRIDGEO est titulaire.
12.3. La mise à disposition de la Plateforme s’analyse comme une licence d’utilisation précaire, dans les limites de l’utilisation normale en bon père de famille de la Plateforme, et non exclusive conférée aux Utilisateurs. Cette licence est conditionnée par le respect de la Convention par l’Utilisateur et peut être interrompue sans préavis en cas de manquement à la Convention. Cette licence n’induit aucune cession quelconque de droit au profit de l’Utilisateur.
12.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de BRIDGEO sur la Plateforme et tous les autres éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle détenus par BRIDGEO, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de BRIDGEO par les personnes dont il répond.
12.5. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle détenus par BRIDGEO.
Article 13. Vie privée
13.1. BRIDGEO est soucieux de la protection de la vie privée de ses Utilisateurs. La Charte Vie Privée, qui fait partie intégrante de la Convention, a été établie dans le but d’informer de la manière dont BRIDGEO traite les données à caractère personnel de ses Utilisateurs. La Charte Vie Privée est accessible via ce lien.
Article14. Dispositions diverses
14.1. Moyennant information de l’Utilisateur, BRIDGEO peut transférer la Convention ou une partie de celle-ci — en ce compris les créances et les dettes qui y sont liées — à tout moment à une autre entreprise.
14.2. BRIDGEO peut recourir à la sous-traitance dans l’exécution de ses prestations. L’Entrepreneur n’est pas considéré comme un sous-traitant de BRIDGEO.
14.3. La Convention constitue la totalité des accords liant les Parties. Elle annule et remplace tout autre accord antérieur, verbal ou écrit.
14.4. Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de BRIDGEO ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions de la Convention.
14.5. Interprétation de la Convention
14.6. La Convention s’interprète strictement.
14.7. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la Convention ne sont pas limitatives.
14.8. Les titres et les éléments structurant la Convention ont pour seul objet d’améliorer la lisibilité de la Convention. Ils ne sont pas contractuels.
14.9. Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles de l’Utilisateur, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par BRIDGEO.
14.10. Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques commemoyen de preuve. L’ensemble de la procédure de la création d’un Compte vaut preuve de l’acceptation, par l’Utilisateur, de la Convention. Les logs de connexion et de visite de l’Utilisateur, ainsi que les informations renseignées par l’Utilisateur, seront considérés comme ayant force probante entre les Parties.
14.11. Si un article de la Convention est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie de la Convention, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste de la Convention ne soit affectée. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telle qu’elle transparaissait de l’article supprimé.
Article 15. Résolution de litiges — Droit applicable
15.1. Le droit applicable à la Convention, en ce compris sa conclusion, son interprétation, son exécution, sa résolution et tous les litiges y afférents, est le droit belge, à l’exclusion de tout autre.
15.2. Dans l’hypothèse d’un différend découlant de la Convention ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, le différend sera définitivement tranché par les Tribunaux du Hainaut – Division de Charleroi, sauf droit plus favorable en faveur du consommateur.
15.3. La procédure se fera en français, quelle que soit la langue du contrat. Relations entre les Utilisateurs et les Entrepreneurs
Artical 16. Principe de mise en contact - Fonctionnement
16.1. L’Utilisateur peut utiliser BRIDGEO pour introduire des demandes relatives à des travaux qu’il envisage de faire réaliser et pour lesquels il cherche un entrepreneur.
16.2. BRIDGEO peut limiter les demandes encodables à certains travaux, certaines tâches ou certaines catégories d’entrepreneurs.
16.3. Quand les informations adéquates ont été fournies, BRIDGEO transmet ces informations à des Entrepreneurs inscrits sur la Plateforme afin que ceux-ci indiquent s’ils sont disposés à envisager de remettre une offre.
16.4. BRIDGEO sélectionne ensuite un Entrepreneur selon un premier prix remis par l’Entrepreneur. L’Entrepreneur peut ensuite entrer en contact avec l’Utilsateur pour visualiser les lieux, et remettre une offre affinée le cas échéant. BRIDGEO SE BORNE À UNE ANALYSE FINANCIÈRE EN FONCTION DES INFORMATIONS FOURNIES, ET NE CONTRÔLE PAS LA PERTINENCE, LA FAISABILITÉ TECHNIQUE, LA LÉGALITÉ… DES PROJETS DE CONSTRUCTION DES UTILISATEURS.
16.5. Cette offre est soumise ensuite à l’Utilisateur.
16.6. L’Utilisateur est libre de choisir cette offre, la refuser ou en demander une nouvelle en précisant sa demande.
16.7. Une fois qu’un Utilisateur a choisi une offre, les coordonnées des deux parties sont mises à disposition sur BRIDGEO et elles peuvent nouer une relation contractuelle À LAQUELLE
BRIDGEO EST ÉTRANGÈRE. BRIDGEO N’A STRICTEMENT AUCUN RÔLE DANS L’EXÉCUTION, LA SURVEILLANCE OU LE CONTRÔLE DES TRAVAUX. SEULS LES ENTREPRENEURS SONT RESPONSABLES DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX. EN AUCUN CAS BRIDGEO NE POURRAIT ETRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE MANQUEMENT DE L’ENTREPRENEUR A SES OBLIGATIONS. L’UTILISATEUR RENONCE A TOUT RECOURS A L’ENCONTRE DE BRIDGEO, Y COMPRIS EN CAS DE MALFACONS OU DE RETARD.
16.8. BRIDGEO permet la communication via un client de messagerie.
16.9. Les déclarations de créance sont mises à disposition sur la Plateforme selon l’échéancier de paiement, qui propose également un service de paiement en ligne. Lorsque la déclaration de créance est payée, la facture correspondante sera émise par l’Entrepreneur et mise à disposition sur la Plateforme.
Article 17. Relation avec les organismes bancaires - Acceptation sous condition
17.1. En l’état actuel, les fonctionnalités de BRIDGEO ne permettent pas d’accepter des projets financés par un organisme bancaire sur base de factures qui seraient directement prises en charge par cet organisme bancaire.
17.2. L’Utilisateur peut fournir un accord sur une offre sous condition suspensive de l’octroi d’un crédit. Le contrat ne sera donc noué qu’après confirmation d’un crédit par organisme bancaire.
17.3. L’Utilisateur a toutefois l’obligation de fournir cette confirmation dans les 15 jours de l’accord ou de produire trois refus d’organismes bancaires endéans le même délai, à défaut de quoi BRIDGEO pourra mettre supprimer le compte de l’Utilisateur sans autre avertissement et réclamer des frais administratifs. L’Entrepreneur peut prévoir une pénalité complémentaire dans ses conditions contractuelles.
Article 18. Services de BRIDGEO
18.1. Outre l’analyse des offres, la mise en contact, la mise à disposition d’un espace de messagerie et de paiement, BRIDGEO peut également fournir les services suivants :
18.1.1. BRIDGEO retiendra les paiements jusqu’à la confirmation par l’Utilisateur du bon avancement des travaux, ainsi que le paiement de la dernière tranche jusqu’à la confirmation de la réalisation des travaux complète par l’Utilisateur, de manière à sécuriser le bon achèvement par l’Entrepreneur.
18.1.2. En cas de faillite d’un Entrepreneur alors que des sommes n’ont pas été libérées, BRIDGEO ne pourra pas nécessairement vous les rembourser. La situation devra d’abord être analysée au cas par cas et un contact devra être pris avec le curateur. Toute libération ne se fera qu’après accord de toutes les parties ou production d’une décision de justice définitive. En cas de difficulté ou de conflit avec un Entrepreneur, BRIDGEO peut, à la demande de l’Utilisateur, transmettre directement le dossier à un conseil technique, généralement un architecte, chargé d’une mission d’expertise amiable, ou un courtier d’assurance, sans prendre parti, ni intervenir dans le dossier.
18.2. Il est recommandé que la communication entre l’Entrepreneur et l’Utilisateur passe par l’intermédiaire de la Plateforme. Chaque communication et demande de paiement d’un Entrepreneur doit également passer par la Plateforme ou être encodée sur la Plateforme. En cas de doute, l’Utilisateur est invité à contacter le service client de BRIDGEO.
Article 19. Modalités financières
19.1. L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs.
19.2. En cas de modification du Projet entrainant une hausse du coût de plus de 15% par rapport au Projet initial, l’Utilisateur devra recréer un nouveau Projet sur la Plateforme avec le même Entrepreneur.
Article 20. Service de paiement
20.1. La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts.
20.2. BRIDGEO ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable.
20.3. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage.
20.4. BRIDGEO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou des ressources mises à disposition de l’Utilisateur.